Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CAP MATERION
Version en vigueur au 08/05/2026.
ARTICLE 1 — Identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », sont conclues entre :
CAP MATERION
CAP MATERION agit en qualité de professionnel dans le cadre de la vente en ligne.
- Dénomination sociale : CAP Materion
- Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS) à associé unique
- Capital social : 1 000 euros
- Activité : Vente à distance sur catalogue spécialisé.
- Numéro SIRET : 102 880 903 00012
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR70102880903
- Immatriculation au R.C.S : 102 880 903 R.C.S. Creteil
- Siège social : 4 rue de Budapest, 94140 Alfortville, France
- Représentant légal : MATOVIC Nikola
- Adresse e-mail : contact@cap-materion.com
- Numéro de téléphone : +33 6 23 88 30 22
- Site internet : www.cap-materion.com
Ci-après le « Vendeur ».
Et toute personne physique non professionnelle effectuant un achat sur le site internet, ci-après le « Client ».
ARTICLE 2 — Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par CAP MATERION auprès de Clients consommateurs sur le site www.cap-materion.com.
Elles ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente en ligne d’objets décoratifs artisanaux.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande et les avoir acceptées sans réserve en cochant la case prévue à cet effet.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
ARTICLE 3 — Produits
CAP MATERION propose à la vente des objets décoratifs artisanaux en jesmonite.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit : dimensions, couleurs, composition, usage, conseils d’entretien, prix et, le cas échéant, options de personnalisation.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.
Les produits sont fabriqués de manière artisanale. À ce titre, de légères variations de teinte, de texture, de motif, de bulles, d’irrégularités de surface ou de dimensions peuvent exister d’un produit à l’autre. Ces variations sont inhérentes au caractère artisanal des produits et ne constituent pas un défaut de conformité dès lors qu’elles n’altèrent pas les caractéristiques essentielles du produit.
Les photographies présentes sur le site sont les plus fidèles possible, mais peuvent varier selon l’éclairage, les réglages d’écran ou les séries de fabrication. Elles n’ont pas de valeur contractuelle absolue.
Les produits vendus par CAP MATERION sont destinés à un usage décoratif. Sauf indication contraire expresse sur la fiche produit, ils ne sont pas destinés à un usage alimentaire, à un contact prolongé avec l’eau, à une exposition extérieure, à une exposition à une forte chaleur ou à un usage professionnel intensif.
CAP MATERION ne saurait être tenue responsable en cas d’usage non conforme, de mauvaise manipulation, de choc, de chute, d’exposition à l’humidité, à des produits corrosifs, à une chaleur excessive ou à des conditions inadaptées.
Le Client est informé de l’existence des garanties légales de conformité et des vices cachés avant la conclusion du contrat.
ARTICLE 4 — Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après validation de la commande, CAP MATERION informera le Client dans un délai raisonnable et proposera, au choix du Client :
- un remboursement intégral ;
- un produit équivalent ;
- un délai de fabrication supplémentaire, si cela est possible.
En cas de remboursement, celui-ci interviendra dans un délai maximum de 14 jours suivant l’information donnée au Client.
ARTICLE 5 — Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur en France au moment de la validation de la commande.
Les prix affichés ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
Le prix total dû par le Client comprend le prix des produits commandés ainsi que les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison applicables.
CAP MATERION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans aucun préavis. Toutefois, le prix applicable au Client est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Les produits demeurent la propriété de CAP MATERION jusqu’au paiement complet du prix.
Une facture électronique est remise au Client après validation de la commande ou au plus tard lors de l’expédition.
ARTICLE 6 — Commande
Le Client passe commande selon les étapes suivantes :
- Sélection des produits ;
- Ajout au panier ;
- Vérification du panier et correction éventuelle des erreurs ;
- Renseignement des informations personnelles nécessaires à la commande ;
- Choix du mode de livraison ;
- Acceptation des CGV ;
- Validation définitive de la commande avec obligation de paiement ;
- Paiement sécurisé.
Avant validation définitive, le Client dispose d’un récapitulatif détaillé lui permettant de vérifier le contenu de sa commande, son prix total, ses informations personnelles et son adresse de livraison. Le processus de commande repose sur un mécanisme de double validation (« double clic »), permettant au Client de vérifier le détail de sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant confirmation définitive.
Le bouton de validation finale de commande comporte une mention non ambiguë telle que : « Commande avec obligation de paiement », conformément aux règles applicables au commerce en ligne.
La vente est considérée comme définitive après validation du paiement. La vente est formée au moment de la confirmation de la commande par le Vendeur.
Un e-mail de confirmation est envoyé au Client sans délai injustifié après la commande. Cet e-mail récapitule notamment les produits commandés, le prix, les frais de livraison, l’adresse de livraison et les présentes CGV.
CAP MATERION se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de motif légitime, notamment en cas de litige antérieur avec le Client, de défaut de paiement, de suspicion de fraude ou d’erreur manifeste sur le prix ou les informations de commande.
Le Vendeur ne débute la procédure de livraison qu’après paiement complet.
Conformément à l’article L213-1 du Code de la consommation, pour toute commande d’un montant supérieur à 120 euros, le contrat conclu est archivé par CAP MATERION pendant une durée de 10 ans.
Le Client peut accéder à ce contrat sur simple demande adressée à l’adresse suivante : contact@cap-materion.com
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de CAP MATERION seront considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.
ARTICLE 7 — Paiement
Le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande.
Le Client peut régler sa commande par les moyens suivants :
- Carte bancaire ;
- PayPal
Les paiements effectués sur le site sont sécurisés par un prestataire de paiement externe.
Les données bancaires du Client sont cryptées et transmises directement au prestataire de paiement, sans transiter ni être stockées par CAP MATERION.
CAP MATERION n’a à aucun moment accès aux informations bancaires du Client.
Le paiement est traité par des prestataires spécialisés, notamment PayPal et/ou tout autre prestataire sécurisé utilisé sur le site.
CAP MATERION ne procède à la préparation et à l’expédition de la commande qu’après encaissement complet du prix.
Aucun frais supplémentaire n’est facturé au Client en raison de l’utilisation d’un moyen de paiement donné.
ARTICLE 8 — Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Zones de livraison :
- France métropolitaine
Transporteur :
- Mondial Relay
Modes de livraison :
- Livraison à domicile
- Livraison en point relais
Les délais de livraison sont indiqués en jours ouvrés avant la validation de la commande et précisés dans la Politique d’expédition accessible sur le site. Ces délais correspondent aux délais moyens constatés et sont fournis à titre indicatif. Les délais peuvent varier en fonction du transporteur et des périodes d’activité. En tout état de cause, la livraison intervient au plus tard dans un délai de 30 jours après la validation de la commande.
En cas de retard de livraison, le Client peut demander la résolution de la vente dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Le Client devra au préalable enjoindre CAP MATERION d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation.
En cas de résolution, CAP MATERION remboursera le Client dans un délai maximum de 14 jours.
La responsabilité de CAP MATERION reste engagée jusqu’à la remise effective du produit au Client. Le transfert des risques intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du produit.
CAP MATERION reste responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, y compris lorsque celles-ci sont exécutées par des prestataires tiers tels que les transporteurs.
Le Client est tenu de vérifier l’état apparent du colis et des produits lors de la livraison. En cas de colis endommagé, ouvert ou présentant des traces de détérioration, le client est invité à émettre des réserves précises et circonstanciées auprès du transporteur et d’en informer CAP MATERION dans un délai raisonnable, avec photographies à l’appui.
En cas d’adresse erronée, incomplète ou de non-retrait du colis dans les délais fixés par le transporteur, les frais réels de réexpédition pourront être mis à la charge du Client.
ARTICLE 9 — Droit de rétractation
Le Client est informé préalablement à la conclusion du contrat que les frais de retour restent à sa charge.
Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour l’achat d’un bien, ce délai commence à courir le lendemain de la réception du produit par le Client ou par un tiers désigné par lui. Le droit de rétractation s’applique également aux produits soldés, d’occasion ou déstockés.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté :
- par e-mail à : contact@cap-materion.com
- ou par courrier à : 4 rue de Budapest 94140 Alfortville, France
- ou via la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition sur le site, si la commande a été conclue en ligne.
CAP MATERION accuse réception de la demande de rétractation sans délai.
Le simple renvoi du produit sans déclaration préalable, ou le refus de livraison, ne suffit pas à exercer le droit de rétractation. Le Vendeur informe le Client de l’existence et des modalités d’exercice du droit de rétractation préalablement à la conclusion du contrat.
Formulaire type de rétractation
À l’attention de CAP MATERION
Adresse : 4 rue de Budapest 94140 Alfortville, France
E-mail : contact@cap-materion.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
Produit commandé :
Commande n° :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Date :
Signature du Client, uniquement en cas d’envoi papier :
Les produits devront être retournés à l’adresse suivante : 4 rue de Budapest 94140 Alfortville, France
ARTICLE 10 — Retour des produits
Le Client doit retourner le produit dans un délai maximum de 14 jours calendaires suivant l’envoi de sa décision de rétractation.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, non utilisés, non abîmés, propres et, dans la mesure du possible, dans leur emballage d’origine ou dans un emballage assurant une protection équivalente.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf indication contraire de CAP MATERION ou défaut d’information préalable sur ces frais.
Le Client est responsable de la bonne protection du produit pendant le transport retour. Le Client est responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, ou en cas d’emballage insuffisant lors de l’expédition retour.
Les produits devront être retournés à l’adresse suivante : 4 rue de Budapest 94140 Alfortville, France
ARTICLE 11 — Remboursement en cas de rétractation
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, CAP MATERION rembourse tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison standard initiaux. Les frais supplémentaires résultant du choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle CAP MATERION est informée de la décision de rétractation.
CAP MATERION peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement, sans frais supplémentaire.
ARTICLE 12 — Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Sont notamment concernés :
- produits réalisés sur mesure ;
- produits portant une couleur, un motif, une inscription, une combinaison ou une finition spécialement demandée par le Client ;
- commandes personnalisées ne pouvant être remises en vente dans des conditions normales.
Cette exception ne prive pas le Client de ses droits au titre des garanties légales en cas de défaut de conformité ou de vice caché.
ARTICLE 13 — Garanties légales
Les produits vendus par CAP MATERION bénéficient des garanties légales applicables :
- garantie légale de conformité ;
- garantie légale contre les vices cachés.
Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est consentie, sauf indication contraire expresse sur le site.
Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité. La mise en œuvre de la garantie légale de conformité s’effectue sans frais pour le Client.
En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit. Si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente, selon les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le Client peut également agir sur le fondement de la garantie des vices cachés prévue par le Code civil, lorsque le défaut rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue tellement l’usage que le Client ne l’aurait pas acheté, ou l’aurait acheté à un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.
Pour faire valoir ses droits, le Client doit contacter CAP MATERION à l’adresse suivante : contact@cap-materion.com, en joignant une description du problème et, si possible, des photographies.
Les garanties légales ne couvrent pas :
- l’usure normale ;
- les chocs, chutes ou casses accidentelles ;
- une mauvaise utilisation ;
- un défaut d’entretien ;
- une exposition à l’eau, à l’humidité, à une chaleur excessive ou à des produits inadaptés ;
- les variations normales liées à la fabrication artisanale.
Conformément à l’article L217-3 du Code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L217-5.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.
Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
ARTICLE 14 — Service client
Pour toute question, réclamation ou demande relative à une commande, le Client peut contacter CAP MATERION :
E-mail : contact@cap-materion.com
Adresse postale : 4 rue de Budapest 94140 Alfortville, France
Le coût de communication à distance pour contacter CAP MATERION est celui du tarif normal en vigueur auprès de l’opérateur du Client. CAP MATERION s’engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai raisonnable et à y apporter une réponse dans les meilleurs délais.
ARTICLE 15 — Responsabilité
CAP MATERION est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu avec le Client, dans les limites autorisées par la loi.
Toutefois, la responsabilité de CAP MATERION ne saurait être engagée en cas :
- de mauvaise utilisation du produit ;
- d’utilisation non conforme à sa destination décorative ;
- de négligence du Client ;
- de détérioration liée à un choc, une chute, l’humidité, la chaleur ou un produit inadapté ;
- de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil ;
- de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.
CAP MATERION ne saurait être tenue responsable des différences mineures liées au caractère artisanal des produits, dès lors qu’elles ne compromettent pas leur usage décoratif ni leur conformité essentielle à la commande.
La responsabilité de CAP MATERION ne saurait être engagée pour des dommages indirects tels que perte de chance, perte de chiffre d’affaires ou préjudice commercial.
ARTICLE 16 — Force majeure
CAP MATERION ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens du droit français. (Article 1218 du Code civil)
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sous réserve de l’appréciation des tribunaux : catastrophes naturelles, incendies, grèves, blocages des transports, interruptions de réseau, pandémies, décisions administratives, impossibilité d’approvisionnement ou tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution normale du contrat. L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de l’événement de force majeure.
ARTICLE 17 — Données personnelles
CAP MATERION collecte les données personnelles nécessaires au traitement des commandes, à la facturation, à la livraison, au service client et au respect de ses obligations légales.
Les données collectées peuvent notamment être : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, informations de commande et données nécessaires au paiement.
Les données sont destinées à CAP MATERION et, lorsque cela est nécessaire, à ses prestataires, notamment : transporteurs, prestataires de paiement, hébergeur, solution e-commerce, outils de facturation et autres prestataires techniques. Les traitements de données personnelles sont fondés sur l’exécution du contrat conclu avec le Client, sur le respect des obligations légales du Vendeur et, le cas échéant, sur le consentement du Client (notamment pour les cookies et communications commerciales).
Les données ne font pas l’objet de prise de décision automatisée.
Le responsable du traitement est : CAP MATERION – 4 rue de Budapest, 94140 Alfortville – contact@cap-materion.com.
Les données sont conservées pendant les durées nécessaires à la gestion de la relation commerciale, au respect des obligations comptables et fiscales, et à la preuve des transactions. Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale, puis archivées conformément aux obligations légales, notamment comptables et fiscales (jusqu’à 10 ans).
Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, le Client peut retirer son consentement à tout moment.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité de ses données. Le Client dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.
Le Client peut exercer ses droits à l’adresse suivante : contact@cap-materion.com.
Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 18 — Cookies
Le site peut utiliser des cookies nécessaires à son fonctionnement, ainsi que, le cas échéant, des cookies de mesure d’audience, de personnalisation ou publicitaires.
Les cookies non strictement nécessaires ne peuvent être déposés qu’après consentement du Client.
Le Client doit pouvoir accepter, refuser ou paramétrer les cookies par finalité. Une case pré-cochée ou la simple poursuite de la navigation ne valent pas consentement. Une politique de cookies détaillée est accessible sur le site. Le Client peut modifier ses choix à tout moment via un outil de gestion des cookies accessible sur le site.
ARTICLE 19 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site www.cap-materion.com est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Sont notamment concernés : textes, photographies, visuels, logos, graphismes, vidéos, fiches produits, créations, designs, objets, éléments de marque et structure du site.
Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, modification ou exploitation totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de CAP MATERION, est strictement interdite.
Toute utilisation non autorisée pourra constituer un acte de contrefaçon et engager la responsabilité de son auteur.
ARTICLE 20 — Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à la société CAP Materion.
À ce titre, la société CAP Materion indique au client qu’il peut recourir au médiateur suivant :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, médiateur référencé auprès de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC)
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net/
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de la société CAP Materion, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Plateforme européenne de règlement des litiges (ODR)
Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
ARTICLE 21 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de litige.
ARTICLE 22 — Litiges
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter en priorité CAP MATERION afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.
Le Client consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
ARTICLE 23 — Nullité partielle
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont déclarées nulles, réputées non écrites ou inapplicables, les autres clauses conserveront toute leur force et leur portée.
ARTICLE 24 — Modification des CGV
CAP MATERION se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.